Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par ECOL’EAU SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro SIREN 130 760 952 (SIRET du siège : 130 760 952 00015), sise 6 rue du Grand Meix, 21110 Labergement-Foigney, France.
Contact : laurentcanizares@ecoleau-piscine.com ; téléphone : 06 71 25 13 43.
Site : www.ecoleau-piscine.com.
À contrôler avant adoption : numéro de TVA intracommunautaire applicable et exactitude des données du Kbis.

2. Objet et champ d’application

Ces CGV concernent les ventes à distance de produits physiques commercialisés sur la boutique ECOL’EAU, notamment les caches de climatisation et de pompes à chaleur et leurs accessoires, à des clients consommateurs en France. Elles sont mises à disposition avant toute commande. Pour les clients professionnels, des conditions particulières peuvent s’appliquer, dans le respect du droit applicable. Les projets de piscine, les prestations d’études, les salles de bains, les travaux et les installations spécifiques sont réalisés sur devis et contrat particuliers, selon l’article 16 ci-dessous. Les photographies sont illustratives ; les références, dimensions, coloris, compatibilités et caractéristiques décrits dans la fiche produit prévalent.

3. Information sur les produits et vérification des dimensions

Le client doit vérifier les dimensions de son appareil, les exigences de ventilation et les contraintes de pose avant d'acheter un cache climatisation ou ses accessoires. Les déclinaisons proposées (taille, matériau, coloris, accessoires) sont celles affichées au moment de la commande. En cas de difficulté technique, le client peut solliciter ECOL’EAU avant toute validation. Une mention de disponibilité ne dispense pas ECOL’EAU de ses obligations légales ; si un produit commandé devient indisponible, le client sera informé et bénéficiera des solutions et remboursements prévus par la loi.

4. Prix, promotions et frais

Pour les consommateurs, les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) avant validation. Le récapitulatif du panier présente séparément les produits, les réductions validées, les éventuels frais de livraison et le montant total dû. Les promotions et codes de réduction sont soumis à leurs conditions affichées avant commande. Aucun supplément obligatoire ne peut être ajouté après confirmation sans accord du client. Le prix applicable est celui confirmé au moment de la conclusion du contrat. Aucun taux de TVA particulier n’est garanti pour les prestations de travaux sans examen de leur régime fiscal.

5. Processus de commande

Le client sélectionne les produits et quantités, renseigne son identité et son adresse, vérifie son récapitulatif, prend connaissance des CGV et valide une commande avec obligation de paiement. Il peut corriger ses erreurs avant la validation définitive. Le contrat est conclu selon le parcours de confirmation communiqué sur le site. Après paiement accepté et commande enregistrée, une confirmation avec le détail de la vente doit être adressée sur support durable, généralement par courriel. Une simple demande de devis ou de précommande n’équivaut pas à une commande payée et n'entraîne aucun prélèvement automatique.

6. Paiement sécurisé

Les moyens de paiement disponibles sont ceux effectivement affichés au dernier écran de la commande. Le règlement est traité par le prestataire de paiement sécurisé indiqué, tel que Mollie pour les cartes bancaires lorsque ce moyen est activé. ECOL’EAU ne collecte ni ne conserve les numéros complets de carte bancaire. La commande ne doit être considérée comme réglée qu'après réception d'une confirmation de paiement authentifiée et enregistrement de la vente. Le client est invité à ne pas réitérer un paiement lorsqu'une vérification technique est en cours.

7. Disponibilité et traitement des commandes

Les commandes portent sur les références et les quantités commandées, sous réserve des dispositions légales relatives à la disponibilité. Les produits peuvent être expédiés directement depuis les locaux du fabricant ou de son logisticien. ECOL’EAU demeure néanmoins le vendeur contractuel et l’interlocuteur responsable du client pour la bonne exécution de la vente, de la livraison et des garanties, même lorsque l’expédition est effectuée par DECOCLIM.

8. Livraison : zone, frais et délai

La boutique prépare les livraisons en France métropolitaine continentale, hors Corse, sous réserve des indications de chaque fiche produit. Les autres territoires nécessitent une offre adaptée. Les frais de transport et le délai ou la date de livraison doivent être communiqués clairement avant la validation de la commande ; le montant final est affiché au récapitulatif. Lorsqu'une livraison gratuite est annoncée et confirmée dans le panier, aucun frais de port ne sera facturé pour cette livraison. À défaut de date ou de délai convenu, le vendeur doit livrer sans retard injustifié, et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve des règles impératives applicables. En cas de retard, le consommateur bénéficie des voies de recours et des remboursements prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. À confirmer avant l'activation des paiements : frais et délais contractuels de chaque référence DECOCLIM.

9. Réception et transfert des risques

Lorsque le transporteur est proposé par ECOL’EAU, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur prend possession du bien. Le client est invité à signaler rapidement tout dommage ou produit manquant ; cette démarche ne conditionne pas la mise en œuvre de ses droits et garanties légaux. Toute réserve au transporteur reste utile sans être obligatoire pour exercer ces droits.

10. Droit de rétractation des achats en ligne

Pour les biens concernés, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter du jour où il reçoit le bien (ou le dernier bien d'une commande livrée séparément) pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. Il peut utiliser le modèle situé à la fin de cette page ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à laurentcanizares@ecoleau-piscine.com. Après notification, les biens sont renvoyés au plus tard dans les 14 jours, sauf reprise organisée par le vendeur. ECOL’EAU rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu'ils sont dus, dans le délai légal de 14 jours après avoir été informée de la rétractation ; pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou preuve de leur expédition. Une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques du bien peut être retenue dans les limites légales. Avant l'ouverture de la boutique payante, une fonctionnalité de rétractation en ligne accessible et un accusé de réception devront également être mis en place.

11. Frais et modalités de retour

Les retours doivent être adressés à ECOL’EAU SAS, 6 rue du Grand Meix, 21110 Labergement-Foigney, sauf instructions écrites de prise en charge ou autre adresse communiquée par le vendeur. Pour une rétractation sans défaut, les frais directs de renvoi peuvent incomber au consommateur uniquement s'il en a été correctement informé avant la vente ; à défaut, ils incombent au vendeur. Pour les biens volumineux qui ne peuvent normalement être renvoyés par voie postale, le coût approximatif de retour doit être communiqué avant l'achat si le vendeur souhaite le faire supporter au consommateur. Point non finalisé : modalités et estimation des frais de retour des caches climatisation encombrants à arrêter avant publication définitive.

12. Exceptions légales au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment pour des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La simple sélection d'une taille ou d'un coloris standard proposé au catalogue ne suffit pas, à elle seule, à rendre un produit non rétractable. Toute exception applicable devra être indiquée expressément sur la fiche produit avant le paiement ; en l'absence de justification légale, le droit de rétractation demeure applicable.

13. Garanties légales sur les produits

14. Service après-vente et réclamations

Pour toute demande concernant une commande, sa livraison, un retour, une garantie ou le service après-vente, le client peut écrire à laurentcanizares@ecoleau-piscine.com ou joindre le 06 71 25 13 43 (appel non surtaxé selon son opérateur). La demande mentionne, si possible, le numéro de commande, la référence du bien et les éléments utiles à son examen. ECOL’EAU examine les réclamations sans limiter les droits impératifs des consommateurs.

15. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans résolution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, selon les conditions légales. Organisme, adresse et site Internet du médiateur désigné par ECOL’EAU : À COMPLÉTER AVANT VALIDATION DES CGV ET OUVERTURE DU PAIEMENT RÉEL. Aucune organisation précise n’est annoncée tant que l'adhésion et la compétence de l'organisme n'ont pas été établies.

16. Études, travaux et prestations sur devis

La création et rénovation de piscines, les salles de bains, l’aménagement extérieur, les installations techniques, le bureau d’études et les prestations de chantier font l’objet d'un devis et, si nécessaire, d'un contrat spécifique préalablement accepté précisant les travaux, les matériaux, les délais, le lieu d'exécution, les taxes, les conditions de paiement et d'acompte, les assurances applicables et les éventuelles garanties de travaux. Les références commerciales de ce site ne constituent pas à elles seules un prix forfaitaire ou un contrat d'exécution pour un chantier personnalisé. Un acompte de 40 % n'est exigible que lorsqu'il est prévu par le devis ou le contrat régulièrement accepté et dans le respect des règles applicables, notamment en cas de contrat hors établissement. Les prestations soumises à assurance décennale feront l'objet des mentions et attestations légalement requises. Les règles de rétractation applicables aux contrats de services ou hors établissement sont appréciées au cas par cas ; aucune exclusion générale n’est opposée au consommateur.

17. Protection des données

Les informations nécessaires à la commande et à sa livraison sont traitées par ECOL’EAU pour exécuter le contrat, assurer la facturation, le service client et satisfaire ses obligations légales, dans les limites de la réglementation sur les données personnelles. Les paiements sont gérés par les prestataires de paiement sécurisés. Pour en savoir plus, consulter la politique de confidentialité. Le consommateur peut contacter ECOL’EAU à l'adresse indiquée à l'article 1 pour exercer ses droits.

18. Force majeure et responsabilité

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite ni n'exclut les garanties légales ou la responsabilité du vendeur découlant de dispositions impératives. Les cas de force majeure sont appréciés conformément à l'article 1218 du Code civil. Les parties échangent rapidement toute information utile en cas de difficulté affectant l’exécution du contrat.

19. Droit applicable et litiges

Les contrats avec les consommateurs sont soumis au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence habituelle du consommateur. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, sans priver le consommateur des droits de saisir la juridiction légalement compétente ni de bénéficier de la médiation de la consommation. Aucune clause d'attribution de compétence territoriale dérogatoire n'est opposée au consommateur.

20. Version et validation

Contenu commercial approuvé le 12 octobre 2026 — clauses juridiques et réglementaires encore à finaliser. La version contractuelle ne prendra effet qu’après validation par ECOL’EAU et publication de sa date d’entrée en vigueur. Les commandes conclues ultérieurement seront soumises à la version communiquée et acceptée au moment de l’achat. Le document doit encore être complété sur les points annoncés en tête de page.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l’attention de : ECOL’EAU SAS, 6 rue du Grand Meix, 21110 Labergement-Foigney, France — laurentcanizares@ecoleau-piscine.com.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Bien / service : ..............................................................
Commandé le / reçu le : ..............................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ..............................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ..............................................................
Date : ..............................................................
Signature : ........................................ (uniquement en cas d’envoi papier)

(*) Rayez la mention inutile. Le formulaire peut être envoyé par courrier ou courriel. Une fonctionnalité de rétractation en ligne sera également nécessaire pour les ventes conclues sur notre site.